Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION – DEFINITION - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.sajuco.com SAJUCO ou via Echange de Données Informatiques (EDI) (ci-après le « Site ») ou tout autre moyen convenu entre les parties (mail, téléphone…), société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé Avenue de l’hippodrome Bâtiment C, 9001 Allée du Technoclub, 33170 GRADIGNAN, immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 494 794 118 (ci-après la « SAJUCO ») ou via une connexion EDI, pour l'achat de biens mobiliers (ci-après les « Produits »)

Le terme « Client » signifie les entreprises ayant pour activité la revente des Produits dans le cadre d’opérations dites « B to B ».

Les présentes conditions générales de vente, le catalogue ainsi que la grille tarifaire y afférente, sont communiquées à tout Client préalablement à la passation de toute commande. Elles s’appliquent aux commandes et aux livraisons des Produits effectuées en France Métropolitaine, Corse incluse (ci-après désigné le « Territoire »).

Sauf convention écrite particulière signée, toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Celles-ci annulent et remplacent tous autres documents émis par SAJUCO, en ce compris par échange de courriers électroniques, et prévalent sur toutes les versions antérieures ou documents émanant de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat du client.

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de SAJUCO, notamment par une stipulation expresse d’un contrat conclu entre SAJUCO et le Client. Le fait, pour SAJUCO, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres stipulations des présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur et continueront à être pleinement valables et à avoir plein effet.

Sauf accord préalable et écrit de SAJUCO, le Client ne sera pas en droit de céder à un tiers le bénéfice des présentes conditions générales de vente ou les droits qu’elles confèrent, en tout ou partie, directement ou indirectement.

ARTICLE 2. COMMANDES

2.1 Offre des Produits

Les Produits sont présentés sur le Site et le catalogue (ci-après le « Catalogue ») le plus exactement possible.

Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, SAJUCO ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

Aucune commande sur-mesure n’est possible – seules les commandes des Produits figurant sur le Catalogue ou le Site et disponibles en stock sont possibles.

Le Client pourra éventuellement bénéficier d’offres promotionnelles.

2.2 Passation de la commande

Toute commande de Produits par le Client (ci-après la « Commande ») doit être adressée à SAJUCO via le Site ou via Echange de Données Informatiques (EDI) ou tout autre moyen convenu entre les parties.

2.2.1 Commande via EDI / API ou Commande manuelle

En cas de Commande effectuée par Echange de Données Informatiques (EDI) ou API ou manuellement créée par SAJUCO pour le Client, une convention-cadre régira les rapports avec le Client. A défaut d’une telle convention, aucune Commande manuelle ou via EDI/API ne pourra être prise en compte par SAJUCO.

2.2.2. Commande sur le Site

2.2.2.1. Création du compte client

Afin de passer une Commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel professionnel (ci-après le « Compte client »), ce compte lui sera accessible à tout moment notamment pour consulter le suivi et l’historique de ses commandes.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations personnelles requises (raison sociale, adresse postale, personne

responsable numéro SIRET, numéro de TVA Intracommunautaire, adresse e-mail et numéro de téléphone). Ces informations doivent être complètes et non erronées, permettant son identification précise. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse, frauduleuse est susceptible d’entrainer le refus de l’ouverture du Compte client ou la fermeture du compte déjà existant, ainsi que l’annulation de sa Commande.

Les renseignements et informations collectés lors de l’ouverture du Compte client aux fins de vente à distance sont obligatoires. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Le Client reconnait que le défaut de l’information nécessaire aura pour conséquence inévitable l’impossibilité de valider sa Commande et entrainera son annulation.

Le Client ne peut créer qu’un seul Compte client. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tous comptes client multiples et de mettre en demeure le Client concerné et de résilier son inscription. Aucun Compte client crée par un particulier ne sera accepté.

Lors de la création du compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client s’engage à respecter la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, en aucun cas il ne peut les divulguer à un tiers. SAJUCO ne peut aucunement être tenu responsable de quelque action que ce soit dans le cas où l’identifiant et le mot de passe du Client ont été utilisés par une tierce personne, le Client étant présumé le seul titulaire de ses données de l’accès.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site. Le Client s’engage à s’abstenir de toute perturbation du Site, de toute manipulation illicite en vue d’obtenir des paiements et / ou des avantages indus. Toute action illicite de la part du Client entraîne la perte du droit d’accès à son compte, voire des poursuites judiciaires.

L’ouverture du Compte client est gratuite. Le Client peut le modifier et le fermer à tout moment en entrant dans son espace personnel et en suivant des indications données là-dessus.

2.2.2.2. Identification du Client

Pour passer une Commande, le Client doit se connecter sur son Compte client auparavant créé selon la procédure décrite dans l’article ci-dessus. Le Compte client et le Site sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserves des incidents techniques affectant le service. Le Client doit accéder à son Compte client en saisissant son identifiant et son mot de passe.

2.2.2.3. Passation de la Commande

Si le Client souhaite passer une Commande, il doit sélectionner les produits souhaités sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit appuyer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » afin d’ajouter l’article sélectionné dans son panier. Il est possible de modifier la commande en actualisant le panier, mais uniquement avant la validation définitive du panier. Le Client doit ensuite suivre les indications en choisissant le mode de livraison et le moyen de paiement.

La Commande devient ferme une fois que le Client la valide définitivement. SAJUCO accuse réception de la Commande en envoyant une confirmation de commande au moyen d’un courrier électronique automatique sur l’adresse mail indiquée par le Client dans un délai de 2 jours ouvrés. Cette confirmation de Commande contient le récapitulatif de la Commande, du lieu de livraison et du mode de paiement. En cas de non-réception du courrier de confirmation, le Client doit vérifier sa présence parmi ses courriers indésirables.

2.2.2.4. Suivi de la Commande

À partir de la réception du courriel de confirmation envoyé par SAJUCO, le Client peut suivre l’évolution de sa Commande en se connectant sur son Compte client et en suivant les indications données. Dans le cas où le Produit serait indisponible, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais par le service client SAJUCO. Le Client pourra alors choisir entre un remboursement, un remplacement ou éventuellement patienter jusqu’à l’arrivée du prochain approvisionnement.

2.3 Modification de la Commande

A compter de la confirmation de la Commande par SAJUCO, le Client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de SAJUCO.

Toute modification ou suspension de la Commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse de SAJUCO et doit être formalisée par un accord écrit, qui précisera notamment les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

Dans tous les cas, toute modification ou suspension de la Commande demandée par le Client ne sera prise en considération que si elle est notifiée par écrit à SAJUCO avant la date d’expédition des Produits.

La Commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Le Client ne peut donc l’annuler, sauf accord exprès, préalable et écrit de SAJUCO. A défaut, SAJUCO sera en droit de demander l’exécution de la Commande et le paiement intégral des sommes stipulées dans ladite Commande.

ARTICLE 3. PRIX – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Les frais de livraison et d’éco participation sont indiqués sur la fiche Produit.

SAJUCO définit sa politique promotionnelle et décide des opérations promotionnelles sur les Produits à mettre en œuvre ainsi que de la date de disponibilité de ces offres. Les opérations promotionnelles sur les Produits sont proposées par SAJUCO au Client dans le cadre de propositions commerciales.

Les modalités de livraison (frais et délais) seront précisées lors de la passation de la Commande.

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site, le Catalogue ou la grille tarifaire établis par SAJUCO ou ceux indiqués sur la confirmation de la Commande adressée par SAJUCO au Client.

En considération de la Commande et/ou des quantités de Produits commandés, le prix des Produits affichés sur le Site peut être différent de ceux de la Commande en question.

En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté de SAJUCO compromettant l’équilibre du contrat, le Prix des Produits pourra être augmenté pour tenir compte de toute éventuelle augmentation des prix des matières premières, du coût de la main d’œuvre, des droits de douanes ou du cours du change. SAJUCO pourra répercuter ces augmentations, soit partiellement, soit intégralement, sous réserve de l'accord du Client.

3.2. Eco-participation

SAJUCO est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 003980_10NAYU. Ce numéro garantit que SAJUCO, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement. ».

L'identifiant unique FR289010_01UOYL pour les emballages a été attribué par CITEO à la société SAJUCO. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de sa responsabilité élargie des producteurs s’agissant de la réduction de l’impact environnemental de leurs emballages.

Qu’est-ce que l’éco-participation ?
L’éco-participation est une contribution financière comprise dans le prix de vente des produits électriques et électroniques et des meubles, qui sert à financer la collecte, la dépollution et le recyclage des produits en fin de vie.

Cette éco-participation s’applique de la même façon partout en France, son montant est le reflet du coût de traitement par typologie de produit.

SAJUCO collecte ces éco-participations auprès de ses clients et les reverse en intégralité aux éco-organismes qui en assurent une fin de vie responsable.

2 types d’éco-participation :
- L’éco-participation électronique (DEEE), depuis le 15 novembre 2006
- L’éco-participation mobilier (DEA), depuis le 1er mai 2013

3.3 Conditions de paiement

Les Commandes validées passées sur le Site sont payables en intégralité par carte bancaire, Paypal, mandat SEPA, Google Pay, Paylib ou virement bancaire avant la validation définitive de la Commande. La Commande ne sera définitivement acceptée par SAJUCO qu’à la confirmation dudit paiement. Aucun paiement par chèque n’est autorisé.

SAJUCO attire l’attention du Client sur le fait que dans le cas de paiement par un virement, la Commande sera réservée pendant dix jours ouvrés à compter de la validation du panier et ne sera confirmée et expédiée qu’à réception du virement. SAJUCO confirmera au Client l’expédition de sa Commande par un courrier supplémentaire. À défaut de réception du virement dans les délais indiqués ou en cas de défaut du paiement, la Commande sera annulée. Du fait de la spécificité des modes de paiement par virement, le Client reconnaît que les délais de livraison indiqués lors de la commande pourront être rallongés.

SAJUCO propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le Client et SAJUCO entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

Le paiement en trois / quatre fois ou en différé de 30 jours est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :

Seuls les achats entre 50€ TTC et 4500€ TTC sont éligibles au paiement avec Alma

Frais :

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client paye des frais dans les cas suivants :
- Pour le paiement 3 fois : 1,5%
- Pour le paiement 4 fois : 2%
- Pour le paiement différé : 1,57%

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

Résiliation :

Toute résiliation des CGV qui lient SAJUCO et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Les factures des commandes non réglées directement à SAJUCO sont payables au comptant, sauf clauses contraires figurant expressément sur le bon de commande ou le devis accepté par SAJUCO, dès réception et avant expédition de la commande. SAJUCO ne procédera pas à l’expédition de la commande avant réception du complet paiement de ladite commande.
En cas de paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur le devis ou le bon de commande, dans la limite de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires en fonction des conditions préalablement négociées entre les deux parties.

En cas de paiement par traite, le défaut de retour sera considéré comme un refus d'acceptation assimilé à un défaut de paiement. La prorogation d'une traite à échéance est facturée au Client au prix en vigueur et donne droit à SAJUCO de modifier les conditions de paiement accordées.

3.4 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne cumulativement, à titre de pénalité :

- L’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes sommes dues par le Client à SAJUCO quel que soit le mode de règlement prévu et quelle que soit la cause ; et
- L’application, au gré de SAJUCO, d’un intérêt calculé sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date du règlement figurant sur la facture majorée de dix points.

Et ce sans préjudice du droit de SAJUCO de suspendre ou d’annuler, après avoir adressé au client une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toute commande en cours. En cas d’annulation, les acomptes éventuels perçus par SAJUCO resteront acquis à titre de clause pénale.

ARTICLE 4. LIVRAISON – DELAIS

4.1 Prérequis à la validation de la commande

Le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés. Le Client doit ainsi prendre toutes les mesures utiles au bon déroulement de sa livraison, afin de vérifier que les dimensions des colis ne sont pas incompatibles aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes…). En cas de difficulté rencontrée lors de la livraison des produits, dont le Client est le seul responsable, les frais engendrés par une nouvelle livraison des produits seraient à la charge du Client.

4.2 Passation de la commande

Au moment de la passation de la commande, le Client précise le mode de livraison souhaité.

La livraison peut être effectuée :

- Par mise à disposition de la commande à l’entrepôt SAJUCO (ci-après « LDF »).
- Directement auprès du client final du Client (ci-après « LDD »).
- Par livraison groupée ou affrètement mètre plancher (ci-après « LDA »).

Les livraisons à l’adresse choisie par le Client ne peuvent s’effectuer, par transporteur choisi par SAJUCO, qu’en France métropolitaine, Corse incluse, sauf pour les livraisons groupées (LDA).

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, les coûts afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

4.3 Modalités de livraison

La livraison des produits s’effectue en France Métropolitaine, Corse incluse. Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client et selon le mode de livraison choisi par le Client lors du processus de commande.

Les produits livrés sont accompagnés d’un bon de livraison. Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande à réception. Nos livraisons s'effectuent sur rendez-vous. En cas d'absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, les frais engendrés par une nouvelle prestation de livraison sont à la charge du Client.
SAJUCO propose différents modes de livraison : retrait en entrepôt, livraison à domicile et livraison par affrètement.

4.3.1 Livraison LDF

En cas de livraison par retrait des Produits par le Client dans un entrepôt SAJUCO, le Client sera averti par courriel de la disponibilité de tout ou partie de sa Commande. Le Client devra retirer les Produits dans un délai de huit (8) jours ouvrés maximum à compter de la date d’envoi dudit courriel.

4.3.2 Livraison LDD

Dans ce cas, la Commande est livrée directement auprès du client final du Client. Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à SAJUCO et au transporteur. L'absence du client final du Client en lieu et date convenus avec le transporteur implique un coût de relivraison qui sera refacturé au Client SAJUCO. La communication par le Client à SAJUCO d’une adresse postale erronée ou d’un numéro de téléphone erroné impliquera un coût de relivraison qui lui sera refacturé. La communication par le Client à SAJUCO d’une adresse postale impraticable par un camion de livraison (semi-remorque, camion fourgon, etc…) impliquera l’impossibilité de livrer. Dans ce cas, le client final du Client pourra alors demander une relivraison : le changement de véhicule pour livrer ladite adresse impliquera des frais supplémentaires ; s’il décide d’annuler sa commande, le retour de la marchandise en entrepôt lui sera facturé.

SAJUCO propose différentes prestations de livraison à domicile :

- en pas de porte ou à l’intérieur de l’habitation
- livraison dans la pièce choisie par le client final

a) Livraison ÉCO, en pas de porte

Livraison effectuée par un transporteur spécialisé. La livraison des produits s’effectue en bas de chez le client final, au pied du camion.
Avant de passer commande, le client final doit s’assurer qu’il pourra déplacer les produits reçus par ses propres moyens jusqu’à l’intérieur de son habitation.
Après l’expédition de la commande, le transporteur mandaté par SAJUCO contactera le client final pour convenir d’un rendez-vous de livraison.

b) Livraison STANDARD dans la pièce souhaitée

Livraison effectuée par un transporteur spécialisé. La livraison des produits s’effectue au domicile du Client, dans la pièce de son choix.
Après l’expédition de la commande, le transporteur mandaté par SAJUCO contactera le client pour convenir d’un jour de livraison : le créneau du rendez-vous est d'une journée entière.
Lors de la prise de rendez-vous, le Client informera le transporteur de toutes les modalités d’accès à son habitation. Préalablement, le Client se sera assuré de la dimension des produits pour permettre leur passage sans difficulté.
En cas de nécessité de location d’un élévateur ou d’une nacelle, les frais supplémentaires seront à la charge du Client et facturés par le transporteur en plus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.

4.3.3 Livraison LDA (livraison par affrètement)

Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à SAJUCO et au transporteur. L'absence du client final du Client en lieu et date convenus avec le transporteur implique un coût de relivraison qui sera refacturé au Client SAJUCO. La communication par le Client à SAJUCO d’une adresse postale erronée ou d’un numéro de téléphone erroné impliquera un coût de relivraison qui lui sera refacturé. La communication par le Client à SAJUCO d’une adresse postale impraticable par un camion de livraison impliquera l’impossibilité de livrer. Dans ce cas, le Client pourra alors demander une relivraison : le changement de véhicule pour livrer ladite adresse impliquera des frais supplémentaires ; s’il décide d’annuler sa commande, le retour de la marchandise en entrepôt lui sera facturé.
Une fois la prise de commande effectuée, le Service Client SAJUCO contactera le client pour convenir d’une date de prise de RDV avec le transporteur.

4.4 Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des Produits commandés, de la nature de la commande, du volume de Produits commandés et des conditions d’intervention du transporteur.

Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible mais ne sont qu’à titre indicatif. En aucun cas un dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, annulation de la commande ou refus de livraison. En cas de force majeure, tel que ce terme est défini à l’article 12 ci-après, la livraison est différée d’autant.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la commande est basé sur le délai le plus long. Dans le cas de commande multiproduits, en fonction de la localisation des différents articles commandés, il se peut que la livraison se fasse en plusieurs fois.

Les commandes sont expédiées par SAJUCO sous réserve du paiement intégral de la Commande.

4.5 Les étapes à suivre lors de la livraison

Afin de faire valoir ses droits de garantie et de retour, le Client s’engage à bien vérifier l'état de la marchandise (emballage et produit) en présence des livreurs, avant la signature du bon de livraison. Merci de bien vouloir contrôler :

- La bonne correspondance des produits commandés avec ceux indiqués sur le bon de livraison
- Le nombre de colis (il doit correspondre à celui indiqué sur le bon de livraison)
- L’état des colis : le moindre choc, la moindre anomalie doivent être signalés sur le bon de livraison. Si un colis est endommagé, ouvrez le devant le livreur pour vérifier l’état du produit. Si le livreur refuse d’attendre, indiquez-le sur le bon de livraison.

Si la remise est conforme et acceptée par le Client : le Client doit mentionner « bon état » sur le bon de livraison.
Si la remise est non conforme et refusée par le Client : le Client doit refuser la livraison et obligatoirement noter sur le bon de livraison la mention exacte suivante « Colis abîmé, produit cassé et inutilisable». Toute autre mention n’est pas recevable. Le Client doit ensuite contacter SAJUCO dans les 48h pour trouver une solution à son problème.
Faute de réserves précises formulées par le Client sur le bon de livraison, la livraison sera présumée conforme. Aucune réclamation ne pourra donc être acceptée si le Client ne respecte pas cette procédure scrupuleusement.

A SAVOIR : La mention « sous réserve de déballage » n'est pas recevable auprès de nos transporteurs.

4.6 Retard dans la réception des Commandes

Sans préjudice des pénalités de retard mentionnées à l’article 3.4 ci-avant, tout retard dans le retrait de la Commande par le Client entrainera, au gré de SAJUCO et de plein droit, les pénalités égales à :

- 2.5% du montant total de la Commande à partir d’un retard supérieur ou égal à 7 jours,
- 5% du montant total de la Commande à partir du 8e et jusqu’au 30e jour de retard,
- 10% du montant total de la Commande au-delà du 31e jour de retard.

En cas de retard lors du retrait de la Commande par le Client, SAJUCO reste en droit d’annuler la Commande cinq (5) jours après mise en demeure du Client d’avoir à retirer sa Commande restée infructueuse.

ARTICLE 5. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits commandés au Client n’intervient qu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix desdits Produits par SAJUCO. Ainsi SAJUCO conservera la propriété des Produits jusqu’à cette date même en cas d’ouverture d’une procédure collective ouverte à l’encontre du Client.

Faute de paiement intégral de la Commande à l’échéance, SAJUCO sera en droit de revendiquer la restitution immédiate des Produits impayés. Tout retard de restitution emporte de plein droit l’application d’une pénalité égale à 1% du prix des Produits indument conservés, par jour de retard.

Le Client s’interdit de revendre les Produits avant d’en avoir la pleine propriété.

Le transfert des risques des Produits (vol, détérioration ou destruction) au Client s’opère au retrait des Produits par le Client en cas de livraison chez SAJUCO ou dès la remise des Produits au transporteur en cas de livraison à une adresse choisie par le Client. Ainsi, le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Produits livrés ou réputés livrés et impayés.

ARTICLE 6. TRANSPORT ET RECLAMATIONS

6.1 Contrôle de la livraison et préservation des recours contre le transporteur

Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au Client ou au client final du Client, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les Produits à l’arrivée lors de la livraison dans ses entrepôts ou tout autre lieu de destination convenu.

Le Client procédera à tous les examens nécessaires pour contrôler l’état des Produits et déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices affectant les Produits réceptionnés.

En cas d’avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits, le Client ou le client final du Client émettra des réserves contradictoires sur la lettre de voiture et/ou le bordereau de livraison tant sur l’exemplaire remis par le transporteur que celui qu’il conserve et ce afin que soit notifié par écrit au transporteur dès la livraison de tels avaries, pertes ou dommages des Produits livrés.

La notification de réserve par le Client ne pourra ainsi être prise en compte par SAJUCO que dans la mesure où le transporteur aura assisté au déchargement et à la condition que les réserves lui soient adressées au moment de la livraison dans les conditions rappelées par le présent article

Toute réserve émise sur la lettre de voiture et/ou le bordereau de livraison du transporteur doit contenir la mention « Colis et produit abîmés, produit inutilisable ». Les simples mentions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de contrôle" n'ont aucune valeur juridique.

Toute erreur ou ambiguïté résultant d’une mauvaise impression des documents de transport sur lesquels seront émises les réserves ou dans la rédaction des réserves est inopposable à SAJUCO.

Le Client est tenu d’adresser une copie des documents (lettre de voiture et/ou bordereau de livraison) sur lesquels auront été émises les réserves contradictoires dans les conditions rappelées par le présent article immédiatement après la livraison à SAJUCO à l’adresse électronique suivante : savclient33@gmail.com.

Le Client qui prend livraison sans réserve claire, précise et motivée ou avec des réserves imprécises ne portant pas sur la marchandise elle-même mais seulement sur son conditionnement, est présumé avoir reçu un Produit intact, complet et correspondant à tous égards à la Commande.

En cas de doute et d'impossibilité de faire rester le transporteur pour assister au contrôle et de porter les éventuelles réserves sur les documents de transports, le Client devra refuser de réceptionner la ou les Commandes litigieuses, en mentionnant sur les documents de transport "X colis refusé(s) pour refus de contrôle contradictoire du transporteur". Le transporteur ne pourra invoquer une insuffisance ni de temps, ni d'emballage de la Commande au moment de la livraison, étant tenu de livrer en bon état la Commande telle qu'elle lui a été confiée. En cas de problème, le Client devra appeler au 05 56 39 38 20 en présence du transporteur, avant d'accepter la livraison.

Enfin, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, les réserves doivent ensuite être confirmées par le Client par écrit à SAJUCO dans les trois jours suivant la livraison à l’adresse électronique suivante savclient33@gmail.com.

Toute réclamation du Client qui n’aurait pas préalablement respecté les formalités susmentionnées (réserves contradictoires précises, claires et motivées sur les documents de transport et confirmation écrite à SAJUCO) sera irrecevable et ne pourra pas donner lieu à une indemnisation.

Plus généralement, toute livraison pour laquelle le destinataire n’aurait pas préservé les droits et recours à l’encontre du transporteur ne pourra pas donner lieu à indemnisation par SAJUCO.

6.2 Litiges à la livraison

Outre le respect des conditions rappelées précédemment, il appartiendra au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra prêter à SAJUCO toute l’assistance requise pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

De même, toute réclamation ne sera prise en compte par SAJUCO qu’à la condition que le Client constate l’avarie, le défaut ou d’autres vices apparents par la transmission d’une photographie du ou des colis litigieux tels que constatés à l’ouverture du conteneur ou de la remorque du transporteur.

Une copie de la photographie devra être adressée avec les éléments précédemment rappelés à SAJUCO à l’adresse électronique suivante : savclient33@gmail.com.
En tout état de cause, une fois les vices ou anomalies apparents constatés et communiqués à SAJUCO conformément au formalisme précédemment décrit, la réparation de SAJUCO sera limitée au remplacement des Produits à l’identique ou au remboursement des Produits, à l’exclusion de toute autre indemnité. Le dossier sera étudié par SAJUCO en fonction de la réclamation et du préjudice.

6.3 Vices non apparents à la livraison

Toute avarie ou manquant répertoriés à la suite du déballage du Produit doivent être formulés par écrit à SAJUCO sous 72h maximum après la réception du produit.

Toute réclamation ne sera prise en compte par SAJUCO qu’à la condition que le Client constate l’avarie, défaut ou autres vices par la transmission d’une photographie du ou des colis litigieux.

Toute réclamation devra être adressée à l’adresse électronique suivante : savclient33@gmail.com.

A défaut de réclamation dans les délais impartis, les Produits seront réputés acceptés par le client.

Les réclamations acceptées par SAJUCO donneront lieu au remboursement du produit. Le Produit retourné devra être remis au transporteur ou rapporté chez SAJUCO en parfait état, dans son emballage d’origine, non utilisé et muni de tous ses accessoires. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès de SAJUCO.

ARTICLE 7. RETOUR DE PRODUITS

7.1 Absence de droit de rétractation au profit du Client professionnel

Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation

7.2 Retour de produit intervenant dans le cadre du droit de rétractation du client final

Il est rappelé que, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), et sauf exceptions visées par l'article L.221-28 du Code de la consommation, les consommateurs effectuant un achat à distance disposent d‘un délai de 14 jours pour retourner un produit commandé, qui devra être respecté par le fournisseur. En cas de retour effectué dans le cadre du droit de rétractation, les frais de livraison engendrés par la commande du client final seront, dans leur intégralité, supportés par le Client, de telle sorte que SAJUCO ne puisse jamais en supporter la charge.

7.3 Retour de produits

Tout retour de Produits est soumis à l’accord préalable de SAJUCO. Ces Produits devront être renvoyés en port payé.

Pour tout retour de marchandises, le Client doit avoir obtenu préalablement un accord de SAJUCO pour retourner celles-ci. Dans le cas contraire, la marchandise sera automatiquement refusée par SAJUCO et retournée à l’adresse de l’expéditeur. Un seul manquement aux instructions fournies dans l’accord de retour, entrainera sa caducité immédiate et annulera la procédure de retour.

Lors du retour, le Client doit prendre soin d’emballer les produits de sorte qu’ils soient conservés dans le meilleur état possible, suivant le délai écoulé depuis leur achat. Au besoin, des justificatifs, visuels ou non, pourront être demandés par SAJUCO afin de confirmer l’état des biens au début et à la fin du retour. Dès réception des produits et après validation du retour par SAJUCO, un échange standard, un avoir ou un remboursement direct pourra vous être proposé.

La marchandise ne peut être renvoyée que par Transporteur. Aucun retour direct ne sera accepté par nos Services afin d’éviter tous litige de transport. De plus, la marchandise doit être envoyée avec assurance à hauteur du montant de celle-ci. Nous ne pouvons en aucun cas prendre en charge le/les détérioration(s) ou perte(s) de la marchandise par le transporteur. Dans le cas où vous n’optez pas pour un transport avec assurance, votre responsabilité est engagée, et en aucun cas celle de SAJUCO.

Modalités de retour d’un colis :

Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit dans l’entrepôt de SAJUCO et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. SAJUCO ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du Client.

Le Client est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. SAJUCO conseille donc au Client d’assurer ses expéditions à la valeur de sa facture.

Tout retour d’article incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le Client sera considéré comme non conforme. Il ne sera pas remboursé et sera retourné aux frais du Client. Les matelas (conditionnés roulés) qui auront été déballés et auront repris leur forme habituelle ne pourront pas être remballés et ne pourront donc pas être repris. Toute reprise acceptée par le service client de SAJUCO entraînera le remboursement des sommes versées après vérification qualitative des produits retournés.

Pour formuler une demande de retour, le Client doit remplir un formulaire directement sur le site SAJUCO en précisant, de façon claire, les raisons du retour ainsi qu’en joignant des photographies du ou des produits concerné(s).

A SAVOIR : Des justificatifs (photographies par exemple) seront demandés au Client lors du retour du colis et du produit.

Le Client peut s’il le souhaite faire appel aux services des transporteurs de SAJUCO pour la reprise de sa commande. Dans ce cas, contacter le Service Client SAJUCO par mail à l'adresse suivicommande@sajuco.com.
Le montant des frais de retour sera calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt. Ils peuvent être plus élevés que les frais payés par le Client lors de son achat. SAJUCO communiquera au Client les frais de retour.
Voici une grille tarifaire exprimée en hors taxe présentant les frais de retour par typologie de produit :

Le Client est libre de choisir un autre transporteur pour le retour de la marchandise. Le Client devra donner son accord pour les frais de retours proposés par SAJUCO pour que cette dernière puisse organiser le retrait de la marchandise avec son transporteur. Sans réponse du Client, le retour ne pourra être effectué.

Dans l’hypothèse d’un retour d’un Produit non emballé dans son emballage d'origine et insuffisamment filmé sur la palette, SAJUCO pourra :

- Soit refuser ce retour, le litige restant à la charge du Client et ce quel que soit le bienfondé de sa réclamation ;
- Soit l’accepter si le défaut de conformité a été dûment prouvé par le Client, ce dernier ne pouvant alors pas prétendre à un remplacement du produit mais uniquement à des dommages et intérêts dans la limite de la moitié du prix de vente HT du produit et ce quelle que soit la nature de son préjudice.

En revanche, si les réclamations formulées par le Client sont injustifiées, SAJUCO sera en droit de lui facturer tous les frais de déplacement, de contrôle des marchandises et de transport injustifiés.

ARTICLE 8. CONFORMITE - GARANTIES DES PRODUITS

Les Produits vendus par SAJUCO au client bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.

SAJUCO s’engage à livrer des Produits conformes à la Commande du Client et aux spécifications desdits Produits figurant sur le Site pendant une durée d’un mois à compter de la livraison et sous réserve d’un stockage et d’une utilisation conforme des Produits. SAJUCO ne garantit pas l’adéquation des Produits aux usages particuliers du Client tant pour la qualité, que pour le conditionnement et le stockage des Produits si ces derniers n’ont pas été expressément mentionnés dans le devis ou lors de la Commande et acceptés par SAJUCO.

Sont exclus de la garantie :

- Les détériorations, dommages, défaillances ou défauts visibles lors de la livraison qui n’ont pas fait l’objet de réserves ;
- Les détériorations, dommages, défaillances ou défauts provoqués lors de l’installation ou du montage des Produits commandés par le Client ou un tiers n’ayant pas suivi la notice du Produit ;
- Les dommages, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe, et notamment, d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes de SAJUCO des produits commercialisés, ainsi que les dommages causés par le Client ou un tiers et ceux dus à un cas fortuit ou une force majeure ;
- Les détériorations, dommages, défaillances ou défauts provoqués par un usage différent de celui pour lequel le Produit a été conçu, par une mauvaise utilisation, par une modification de la construction et / ou des caractéristiques d’origine ou le non-respect de la notice de montage, de guide de pose ou des conseils d’entretien ;
- Les détériorations, dommages, défaillances ou défauts provoqués par des animaux domestiques ou des parasites provenant des locaux du Client, du transporteur et ses mandataires ;
- Les détériorations, dommages, défaillances ou défauts dus au fait que les Produits commandés ont été entreposés dans des conditions inadaptés ;
- Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et des essais non consécutifs à un dommage garanti ;
- Les réparations et dommages subis par le Produit après une réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le Vendeur ;
- Les frais de devis suivis ou non de réparation, les frais résultants de défauts non constatés ;
- Les réparations de fortune ou provisoires, ainsi que les conséquences d’une aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
- Les atteintes aux Produits résultant d’une usure normale.

En cas de non-conformité reconnue par SAJUCO, cette dernière procédera à ses frais et à son choix au remboursement (partiel ou total) ou au remplacement des Produits non-conformes, à l’exclusion expresse de toute autre indemnisation.

Procédure SAV : Pour l’ouverture d’un cas Service Après-Vente, il est demandé au Client d’envoyer à SAJUCO à l’adresse savclient33@gmail.com dans un même mail, les éléments ci-dessous :

- une photographie d'ensemble de votre produit ;
- une photographie précise du problème rencontré ;
- une photographie du numéro de série de votre produit ;
- un duplicata de votre facture (et non votre commande) ;
- une confirmation de votre adresse postale et votre numéro de portable

Aucune garantie n’est fournie en l’absence du complet paiement du Produit.

ARTICLE 9. REPRISE DES PRODUITS

Conformément à la loi AGEC, « Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire », prenant effet le 1er janvier 2022, SAJUCO reprend les anciens meubles du Client pour réduire le gaspillage et développer le don et le réemploi solidaire.

Lorsque le Client achète un meuble volumineux sur www.meuble-sajuco.com, SAJUCO reprend sans frais le meuble volumineux ou matelas usagé lors de la livraison à son domicile, qu’il s’agisse de produits SAJUCO ou de produits d’autres marques, selon les conditions ci-dessous :

9.1 Reprise d’un meuble volumineux

Le meuble doit être volumineux (longueur + largeur + hauteur supérieures à 2 mètres ou poids supérieur à 20 kg) et ne doit pas pouvoir être transporté sans équipement.

Le meuble usagé doit être de même nature que le meuble acheté et livré.
Si vous achetez un fauteuil, SAJUCO reprend un ancien fauteuil et non un ancien canapé.

Le meuble usagé doit être de même quantité que le meuble acheté et livré. La reprise se fera sur le principe d’un meuble acheté = un meuble repris.

Le meuble doit être démonté avant la reprise : les panneaux devront être démontés ; seules les vis pourront être conservées. Les accoudoirs des canapés devront être démontés. Les éléments composant le produit usagé à reprendre seront rassemblés au même endroit, de manière accessible.

Le meuble usagé ne doit pas porter atteinte à la sécurité et à la santé du transporteur (risque de coupure, produits inflammables, etc.). Le transporteur sera en droit de refuser la reprise de votre meuble si ce dernier ne respecte pas les conditions détaillées ci-dessus.

La reprise de l’ancien mobilier doit pouvoir être faite lors de la livraison du produit neuf, lors de la même opération. En cas d’indisponibilité de l’ancien mobilier à reprendre au moment de la livraison, la reprise ne pourra être effectuée ultérieurement.

La reprise de l’ancien mobilier s’effectuera au même endroit que la livraison du nouveau produit.

Si le nouveau meuble est livré en pas de porte, la reprise de l’ancien mobilier sera en pas de porte au pied du camion. Le produit usagé devra donc être mis à disposition du livreur au pied du camion.
Si le nouveau meuble est livré dans la pièce de votre choix, la reprise de l’ancien mobilier se fera dans la pièce de votre choix.

En cas de rétractation une fois la reprise gratuite réalisée, le client abandonne son droit sur l’ancien meuble repris lors de la livraison du nouveau meuble. De plus, des frais de reprise seront prélevés sur le montant remboursé au client.

Si la reprise concerne un matelas ou un mobilier textile type canapés / fauteuils, le client doit housser le produit pour des raisons d’hygiène. Le transporteur sera en droit de refuser la reprise de votre meuble ou matelas usagé si ce dernier ne respecte pas les conditions détaillées ci-dessus.

Si toutes les conditions ci-dessus sont validées, pour bénéficier de la reprise de votre meuble ou matelas usagé lors d’une livraison à votre domicile, veuillez suivre la procédure ci-dessous :

Envoyer une demande écrite dans un délai maximum de 2 heures après avoir effectué sa commande à l’adresse reprise.agec@sajuco.com en indiquant :

- votre numéro de commande complet ;
- votre nom et prénom ;
- type de meuble à reprendre (canapé 3 places, matelas 140 cm, meuble TV, etc…) ;
- dimensions du meuble à reprendre (longueur / largeur / hauteur) ;
- une photo de l’ancien meuble à reprendre ;
- votre numéro de téléphone ;
- votre adresse mail

A défaut, SAJUCO ne pourra garantir la reprise du produit par ses transporteurs.
Toute demande faite au-delà de 2 heures après le passage de la commande, la reprise ne pourra être effectuée.

9.2. Reprise d’un petit meuble

SAJUCO ne reprend pas les anciens petits meubles usagés lors de la livraison de nouveaux produits.
Un petit meuble est un meuble dont le poids est inférieur à 20 kg ou ses dimensions (longueur + largeur + hauteur) sont inférieures à 2 mètres.

Le Client peut déposer son petit meuble usagé, sans frais, dans un point de collecte dédié.
La liste des points de collecte est disponible sur les sites suivants :
https://www.eco-mobilier.fr/vos-points-de-collecte-dedies/
https://www.maisondutri.fr/livraison-et-reprise-de-votre-meuble/

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

La responsabilité de SAJUCO au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée aux prix des Produits défectueux ou non-conformes. SAJUCO ne pourra être tenue à l’indemnisation d’aucun autre dommage, notamment les dommages indirects, subi par le Client et/ou un tiers.

ARTICLE 11. NON-RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

SAJUCO se verra dans l’obligation de suspendre la livraison des Produits aux Clients qui ne respecteraient pas la législation et la réglementation en vigueur.

Le Client fait son affaire et prend intégralement en charge tous les permis, licences, autorisations, taxes et droits nécessaires pour le stockage, le transport, la promotion et la vente des Produits sur le Territoire, et en assumera l’entière responsabilité.

En outre et en application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le Client déclare que :

- L’origine des fonds qu’il verse à SAJUCO pour l'achat des Produits est licite et ne provient pas d’activités illicites ou en lien avec une infraction pénale ;
- Il n'a pas facilité la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à ce dernier un profit direct ou indirect, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

SAJUCO ne sera pas considérée comme responsable du non-respect de l’une de ses obligations au titre d’une commande lorsque l’exécution de celles-ci a été retardée ou s’est révélée impossible suite à un cas de force majeure. Les cas de force majeure s’entendent de tout évènement extérieur au débiteur de l’obligation inexécutée et rendant l’exécution de celle-ci manifestement plus onéreuse. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les perturbations d’ampleur nationale ou régionale dans les approvisionnements en énergies ou dans les transports et les grèves d’ampleur nationale de nature à affecter l’exécution de la commande.

La suspension des obligations contractuelles durera tant que durera la cause ayant engendré le cas de force majeure. SAJUCO devra le faire savoir au client et faire ses meilleurs efforts pour résoudre la cause de la suspension dans les meilleurs délais. Au cas où la force majeure empêcherait le respect définitif de ce qui avait été convenu ou perdurerai plus de deux mois, la commande pourra être résiliée de plein droit sans préavis et sur simple notification du Client ou de SAJUCO.

ARTICLE 13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît expressément les droits exclusifs dont SAJUCO est titulaire ou licencié exclusif sur tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits tels que notamment les marques enregistrées ou non (les « Marques »), les droits d’auteur, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, noms de bases de données, dessins et modèles, noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, détenus par SAJUCO ou dont SAJUCO est licencié exclusif sur les Produits et notamment, et à titre non limitatif, les marques OBED, LOUNGITUDE et OH MY BAIN (ensemble, les « Droits de Propriété Intellectuelle de SAJUCO »).

SAJUCO autorise le Client à utiliser les Marques et tout autre signe distinctif afférent aux Produits, pour les stricts besoins de leur revente, par tout moyen physique (en magasin ou hors magasin) et sur internet dans le respect de la charte graphique et de la Charte de bonne conduite des pratiques commerciales. Cette autorisation ne lui confère aucun autre droit de quelque nature que ce soit sur les Marques et signes distinctifs, qui sont et demeurent la propriété exclusive de SAJUCO. Toute reproduction ou représentation des Marques et des Droits de Propriété Intellectuelle de SAJUCO, à des fins autres que la revente des Produits, et notamment pour la promotion, doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable par SAJUCO.

Le Client s’interdit de :

- Faire, provoquer ou autoriser que soit fait, quoi que ce soit susceptible de porter atteinte, nuire ou préjudicier à la réputation ou l'image de marque de SAJUCO ou à ses Droits de Propriété Intellectuelle ;
- Déposer ou faire déposer, en France ou à l’étranger, une Marque et/ou toute autre signe susceptible de prêter à confusion avec les Marques ou tout autre Droit de Propriété Intellectuelle de SAJUCO ou qui consiste en une traduction en une langue étrangère ;
- Enregistrer ou faire enregistrer, acquérir ou faire acquérir et plus généralement utiliser un nom de domaine ou un lien hypertexte consistant en ou contenant une Marque ou un signe similaire, ou tout autre Droit de Propriété Intellectuelle de SAJUCO, susceptible de créer un risque de confusion avec ceux-ci, sauf avec l’accord écrit préalable de SAJUCO et exclusivement pour vendre et promouvoir les Produits conformément aux présentes conditions générales de vente.
- De copier/plagier les produits SAJUCO, en utilisant la référence à l’identique (référence, EAN, visuels…).

Le Client devra sans délai informer SAJUCO de l’existence de toute atteinte, comportement déloyal, acte de contrefaçon ou de toute plainte ou procédure relativement aux Produits ou à la Marque et/ou à tout Droit de Propriété Intellectuelle de SAJUCO, dans le Territoire et devra donner à SAJUCO toutes les informations dont il dispose à cet égard.

SAJUCO décidera seul de l’opportunité d’une action en contrefaçon, qui sera exercée à ses frais, risques et profits exclusifs, le Client devant au mieux des intérêts du Fournisseur l'assister dans ces procédures.

En aucun cas, la marque SAJUCO, dénomination sociale de notre société, ne peut être utilisée par le Client. Cette dénomination sociale ne doit apparaître sur aucun des sites de vente ou magasins du Client.
De la même façon, les photos des Produits transmises par SAJUCO au Client (fond blanc et mise en scène des Produits), sont et demeurent la propriété exclusive de SAJUCO. Toute reproduction ou représentation de celles-ci ne pourront être utilisées qu’à des fins de revente des Produits.

ARTICLE 14 - NOTIFICATION

Toute notification qui serait réciproquement à faire au titre des présentes conditions générales de vente sera bien et valablement réalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en cas d’urgence confirmée par télécopie ou, en cas d’interruption du service postal, par tous moyens utiles, tous délais courant soit du jour de la délivrance de ladite lettre ou de sa première présentation, les indications de la Poste faisant foi, soit du jour de remise de l’avis délivré par un autre moyen. Les délais seront décomptés conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de Procédure Civile.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des relations entre SAJUCO et le Client pour la vente des Produits, SAJUCO – en tant que responsable de traitement - collecte et traite les données personnelles relatives à ses contacts chez le Client (« Contacts Client »). Ces données personnelles sont traitées à des fins de gestion de la relation contractuelle pour les besoins de l’exécution du contrat auquel le Client est parti et à des fins marketing pour l’envoi d’offres promotionnelles, sauf opposition, sur la base de l’intérêt légitime de SAJUCO à communiquer sur ses Produits et à développer et maintenir sa relation avec le Client. Les données personnelles des Contacts Client seront transmises aux personnels habilités de SAJUCO, aux prestataires de SAJUCO intervenant dans le cadre de la vente des Produits en charge notamment de la manutention et du transport et aux fournisseurs. Les données personnelles des Contacts Client seront conservées pendant 2 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Les Contacts Client disposent d'un droit d'accès, de rectification, et d’effacement des données personnelles les concernant, ainsi que du droit à la portabilité des données que les Contacts Client ont fourni, sous réserve des conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles pour l’exercice de ces droits. Les Contacts Client disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort et de demander la limitation du traitement les concernant. Les Contacts Client peuvent également s’opposer, à tout moment, à recevoir les offres promotionnelles. Les Contacts Client peuvent exercer leurs droits auprès de SAJUCO en écrivant à l’adresse suivante : savclient33@gmail.com Les Contacts Client sont également informés de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente, en France la CNIL.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute commande de Produits sera soumise à la loi matérielle française.

Pour tous les litiges entre le Client et SAJUCO auxquels une Commande pourra donner lieu concernant sa formation, son exécution, son interprétation, sa résiliation, sa nullité ou sa résolution, les parties rechercheront dans un premier temps à aboutir à un accord amiable entre elles dans un délai de quinze jours. A défaut, le désaccord sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal de commerce de Bordeaux à l’exclusion de toute autre juridiction.